La faculté de surenchère

Dans certains cas, il peut être prévu une faculté de surenchère.

Mais depuis le 1er mai 2018, la faculté de surenchère est supprimée pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire (mais pas pour les ventes volontaires). Si elle est d’application, l’adjudication n’est définitive que pour autant qu’aucun autre amateur n’ait endéans les 15 jours signifié une surenchère. Si le dernier jour est un samedi dimanche ou jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.

L’amateur qui souhaite surenchérir doit signifier une offre supérieur de 10% au prix de l’adjudication, avec un minimum de 250€ et un maximum de 6.200€.

Pour notifier une surenchère, l’amateur doit s’adresser à un huissier de justice (et pas au notaire) à qui il confiera le montant de la surenchère, qui après avec pris contact avec le notaire, chez lui et l’adjudicataire de la première séance, leur signifiera l’existence de la Si le notaire accepte la surenchère (il peut la refuser pour les mêmes raisons que lors de la séance), il devra ré-exposer l’immeuble en vente selon les modalités prévues à cet effet.

Une deuxième séance d’enchères, définitive cette fois (= plus de possibilité de surenchère), aura lieu, avec comme mise a pris le montant obtenu lors de la première séance majoré de Si c’est le surenchérisseur qui obtient la vente, le montant qu’il aura versé sera considéré comme acompte sur les sommes dues, dans le cas contraire le montant lui sera restitué.