Modalités

Les amateurs doivent se munir des pièces suivantes :

- CARTE D’IDENTITE + - Pour les amateurs mariés : le carnet et contrat de mariage. Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent être présent en personne ou être représenté en vertu d’une procuration notariée.

- Pour les amateurs non mariés : un extrait de naissance.

- Pour les personnes divorcées : un extrait de leur acte de transcription du divorce

- Pour les sociétés : leurs statuts coordonnée et des pouvoirs de leur représentants

Peut-on se faire représenter par un tiers ? Oui via la procédure de déclaration de command Parfois, l'acquéreur réel d'un immeuble en vente publique ne souhaite pas que le vendeur connaisse son identité au moment où la vente se réalise. Il se fait représenter par quelqu'un d'autre qui apparaît lors de la vente publique, mais qui s'efface dans le cadre d'une déclaration "de command".

Dans une vente publique avec déclaration de command l'acquéreur apparent (le commandé) se réserve la possibilité de nommer quelqu'un d'autre comme acquéreur réel (le command). La vente se fera donc entre le vendeur et l'acquéreur réel sans que les droits d'enregistrement ne soient dus une deuxième fois.

La procédure est la suivante : l'acquéreur apparent et l'acquéreur réel doivent signer une déclaration chez le notaire. L'enregistrement de la déclaration de command se fera le premier jour ouvrable qui suit le jour où la vente est définitive, c'est à dire le lendemain du jour de l'adjudication définitive ou de celui où expire le délai de surenchère.