Nouveauté de la Loi de 2010

La vente publique est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s'il est accepté par le vendeur. Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique d’immeubles a évolué dans une nouvelle version dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Une seule séance à la place de deux Si aucune surenchère n’est prévue ou faite il n’y aura pas de deuxième séance.

- Possibilité de mise à prix Ce n’est pas systématique ni obligatoire mais désormais, le notaire peut décider de fixer un montant de mise à prix. Celui-ci est proposé préalablement à la vente et peut être annoncé dans les publicités.

- Les acquéreurs pourront recevoir une prime Une prime de 1% est accordé à l’adjudicataire si Lorsqu’un prix de départ a été fixé par le notaire, qu’il était le premier candidat pour minimum ce prix (la prime est octroyée alors sur sa première enchère) et que le notaire n’aie pas dû baisser son prix de départ. Lorsqu’aucun prix de départ n’a été fixé par le Notaire, et qu’il conserve aussi ce statut d’adjudicataire après la séance surenchère éventuelle.

- La folle enchère quand l’acquéreur ne paie pas Lorsque l’acheteur ne paie pas ce qu’il doit dans les délais fixés, il s’expose à des sanctions éventuelles, et le vendeur pourra choisir de demander la revente en vente.

-Depuis le 1er mai 2018, la faculté de surenchère est supprimée pour les ventes judiciaires et les ventes amiables à forme judiciaire (mais pas pour les ventes volontaires).